Lorsque la propriété mise en vente fait l'objet d'une procédure relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, l’arrêté pris, doit être communiqué à l’acheteur.

A défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la transaction ou une diminution du prix de vente.

La sanction est prévue à l’article 34 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Cette obligation vient s’ajouter à la liste des documents constituant le dossier de diagnostics techniques inscrite à l'article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation.

Accéder à l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation