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Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

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Tarif légal & honoraires

Le Tarif fixé par décret

Les actes et formalités traditionnellement effectués dans le cadre de de sa mission d’officier ministériel font l’objet d’un tarif (décret numéro 2016-230 du 26 février 2016 portant tarif des notaires) qui s’applique de manière uniforme sur le territoire national.

 Ces tarifs sont, selon les actes ou formalités, fixes ou proportionnels. Le montant prévisionnel sera indiqué à première demande et, pour les actes à coût proportionnel, dès réception des éléments nécessaires à leur calcul.

Les prestations soumises à honoraires

Par ailleurs, et conformément à l’article 4-9 numéro 2016-230 du 26 février 2016 régissant le tarif des notaires, il est à préciser que si des prestations ou diligences particulières excédant le cadre ci-dessus rappelé sont demandées, ces prestations font l’objet d’une facturation sous forme d’honoraires convenues au préalable avec les clients.