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Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...

    Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

    Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate  et s’engage personnellement sur le contenu et la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est acteur d’une justice amiable.

  • Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité.

    Cependant, chaque Notaire peut intervenir sur tout le territoire français et vous accompagner dans vos projets, quelle que soit leur localisation ou votre situation géographique.

    A ce titre, nous pouvons nous déplacer ou vous accompagner à distance avec nos différentes salles de visioconférence.

  • Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend à l’exception de certaines prestations soumises à honoraires.

    L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

    • maintenir un service public juridique de proximité,

    • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,

    • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.


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Tarif légal & honoraires

Le Tarif fixé par décret

Les actes et formalités traditionnellement effectués dans le cadre de de sa mission d’officier ministériel font l’objet d’un tarif (décret numéro 2016-230 du 26 février 2016 portant tarif des notaires) qui s’applique de manière uniforme sur le territoire national.

 Ces tarifs sont, selon les actes ou formalités, fixes ou proportionnels. Le montant prévisionnel sera indiqué à première demande et, pour les actes à coût proportionnel, dès réception des éléments nécessaires à leur calcul.

Les prestations soumises à honoraires

Par ailleurs, et conformément à l’article 4-9 numéro 2016-230 du 26 février 2016 régissant le tarif des notaires, il est à préciser que si des prestations ou diligences particulières excédant le cadre ci-dessus rappelé sont demandées, ces prestations font l’objet d’une facturation sous forme d’honoraires convenues au préalable avec les clients.