L’avenir se construit ensemble

Actualités

Les syndics de copropriété sous l'œil de la DGCCRF

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montre encore des irrégularités même si elles sont moindres que par le passé.
Fiscalité de la location touristique, fin de la tolérance administrative

Les bailleurs ne peuvent plus profiter des règles antérieures à celles de la loi de finances pour 2024.
L’effet limité de la baisse des taux

Au second trimestre 2024, le taux moyen des crédits est descendu à 3,73 %* selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA qui présentait ses derniers chiffres, le 16 juillet 2024.
Près de 700 communes reclassées en zones tendues

La liste de ces nouvelles localités a été publiée au Journal officiel le 11 juillet dernier.
La location touristique à l’épreuve des J.O

Avec plus de 150 millions de nuitées, la France était le pays européen comptabilisant le plus grand nombre de locations de meublés touristiques via les plateformes numériques en 2023. Quel sera l'impact des J.O ? Il est encore difficile à prévoir.
Les résidences secondaires surtaxées

Selon une étude de la direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 461 communes ont majoré la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en 2024.
Habitat indigne, l’arrêté de police joint aux diagnostics

Lorsque la propriété mise en vente fait l'objet d'une procédure relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, l’arrêté pris, doit être communiqué à l’acheteur.
Permis de louer et colocations

Même si le logement est décent, une demande d’autorisation de louer peut être rejetée si les caractéristiques d’une colocation avec plusieurs contrats ne garantissent pas aux occupants, des conditions dignes d’existence.
Des permis de construire suspendus à la ressource en eau

Dans un « Dire de l’Etat » du 22 juillet dernier, le préfet des Alpes-Maritimes a annoncé que l’urbanisation du territoire ne serait possible qu’à la condition qu’elle ne menace pas les ressources en eau.

Intérieur d'un salon moderne avec sofas, table basse, lampes, escaliers en bois, et grande fenêtre.

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Actualités juridiques et fiscales

Photo en noir et blanc d'un marteau en train de frapper un coin en caoutchouc sur une surface, évoquant une scène judiciaire ou légale.

Une personne écrit sur une tablette numérique avec un stylo tout en étant assise à une table.

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